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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II (nouveau). –A la seconde phrase de l’article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique avec les modifications apportées par le présent article.
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