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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
« dix-huit mois »
par les mots :
« vingt-quatre mois »
2° Remplacer la date :
« 1erjuillet 2014 »
par la date :
« 1erjanvier 2015 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise tout d’abord à prolonger de six mois la durée de l’expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (actuellement réservé aux parents de trois enfants ou plus), le but étant de mieux mesurer l’incidence d’une telle mesure sur le retour à l’emploi de ses bénéficiaires à l’issue du congé parental.
Il propose ensuite de reporter au 1erjanvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour préparer sa mise en œuvre.
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