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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. » ;
II. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adopter la même rédaction pour les dispositions nouvelles visant à enrichir le rapport de situation comparée (RSC) et le rapport sur la situation économique de l’entreprise.
Le premier est obligatoire dans les entreprises de plus de trois cents salariés, et le second l’est dans les entreprises de plus petite taille, où il se substitue au rapport de situation comparée. Aujourd’hui, leur contenu relatif à l’égalité professionnelle est similaire : la formulation retenue par le code du travail est identique. Il convient donc de maintenir ce parallélisme, tout en tenant compte des avancées réalisées à l’Assemblée nationale.
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