Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement reprend deux critères dégagés par un amendement de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers.

L’amendement introduit en outre une nouvelle notion, celle d’ancrage territorial, afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés. Comme le souligne M. Daunis dans un de ses amendements présentés en séance, cette notion a été utilisée par la Cour d’Appel de Chambéry le 4 déc. 2012 dans un arrêt SAS S.E.T. et pourrait se révéler très utile.