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Amendement N° 11 (Retiré)

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Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 février 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Hélène Lipietz 

Texte de la commission N° 381 (2013-2014) sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 4

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« - le droit de conserver...

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.

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