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Amendement N° 15 (Retiré)
Géolocalisation
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 février 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
avant toute défense au fond ou
2° Supprimer les mots :
au cours des débats
3° Après le mot :
écrites
insérer les mots
, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience et les modalités de remise de ces conclusions.
Il convient donc de rétablir l'ordre logique de la procédure.
Les conditions d'envoi par courrier recommandé avec demande d'avis de réception étant intégrées dans l'alinéa précédent, cet alinéa n'a plus lieu d'être.
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