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Amendement N° 17 (Adopté)

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Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 23 février 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Texte de la commission N° 381 (2013-2014) sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 7

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne soit pas prolongée

par les mots :

soit levée

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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