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Amendement N° 2 (Adopté)
Géolocalisation
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 février 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
avisée
par le mot :
informée
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue, il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.
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