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Amendement N° 3 (Adopté)
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Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 février 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui prévu au 6°, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue.
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