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Amendement N° 4 (Retiré)
Géolocalisation
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 février 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du 6°.
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