Amendement N° 7 (Irrecevable)

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( amendement identique : 6 )

Déposé le 24 février 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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