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Amendement N° 7 (Irrecevable)

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( amendement identique : 6 )

Déposé le 24 février 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Texte de la commission N° 381 (2013-2014) sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 5

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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