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Amendement N° 137 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fonds et faciliter l’orientation de ces financements vers des actions fléchées, innovantes, souhaitées par les collectivités territoriales.
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