Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé Sommaire :
Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous proposons d'augmenter les taux de ces prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.