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Amendement N° 163 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 218 218 )
Déposé le 2 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.
Exposé Sommaire :
Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’évaluation des risques.
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