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Amendement N° 184 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bouchoux, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;
Exposé Sommaire :
Les agents contractuels de catégories B et C recrutés au sein des établissements d'enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques ne peuvent l’être actuellement qu’à 70 % d’un temps plein, dans la mesure où la base légale qui permet la création de l’emploi qu’ils occupent oblige les établissements à limiter la quotité du temps de travail à ce pourcentage (article 6 de loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée).
Il est proposé d’insérer dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la possibilité de recruter ces agents à temps plein afin d’offrir à ces derniers la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation. Cette possibilité serait ouverte en parallèle de l’effort de titularisation réalisé par le Gouvernement et qui se poursuivra.
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