Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 avril 2014 par : Mme Blandin, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
général
insérer les mots :
, à l'exception des décisions de retrait,
Exposé Sommaire :
Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes répond à un objectif de rapidité et d’efficacité, il convient de garantir l’indépendance de ses nouvelles missions. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que l’intervention du ministère de l’agriculture, ne puisse se faire que dans un objectif de supplément de précaution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.