Amendement N° 420 (Tombe)

Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée,

Considérant que cette obligation est essentielle pour les utilisateurs pour leur permettre de disposer de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d’emploi et à ses éventuels risques,

Il apparaît donc indispensable que les fabricants et distributeurs puissent continuer à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre aux utilisateurs professionnels toutes les informations essentielles à l’utilisation des produits en toute sécurité.

Compte-tenu des évolutions fréquentes en ce domaine et conformément à une jurisprudence constante, les fournisseurs de produits sont les mieux à même de disposer des informations à jour relatives au produit.

Or, la rédaction actuelle de cet article 21 ne permet pas cette transmission d’informations.

Cet amendement propose donc que les supports de communication à destination des professionnels fassent partie, au même titre que les points de distribution et la presse professionnelle, des dérogations autorisées.

En effet, le but poursuivi est le même que pour les points de distribution et la presse professionnelle : permettre la transmission d’une information en provenance de professionnels et à destination d’autres professionnels visant à une utilisation sans risque du produit.

Il s’agit ainsi de sauvegarder les intérêts du récepteur de l’information : l’utilisateur professionnel, qui à défaut, risque de se voir privé d’un vecteur essentiel de son information.

Soulignons en outre que si cet amendement n’était pas retenu, la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques ne pourrait plus s’exercer, faute pour les fournisseurs de pouvoir présenter, même à des professionnels les caractéristiques de leurs produits, ce qui constituerait une grave atteinte au principe de libre circulation, nullement proportionnée au but recherché.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).