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Amendement N° 430 3ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger, Miquel.
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
Exposé Sommaire :
Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le département directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la SAFER.
Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L143-3 proposé par ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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