Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 431 3ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
( amendements identiques : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger, Miquel.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le préfet, qui associe
Par les mots :
par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,
Exposé Sommaire :
Les conseils généraux sont en charge de nombreux outils dont les objectifs sont la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers :
Le politique des espaces naturels sensibles définit à l’article L142-1 du code de l’urbanisme
La politique des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains définit à l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme
Les procédures d’aménagement foncier rural
Les réglementations boisement
À ce titre, les départements chefs de file de la solidarité territoriale ont une réelle compétence sur l’aménagement des espaces ruraux et péri-urbains, une expertise foncière et environnementale, en complément avec les compétences en urbanisme des collectivités infra-départementales.
Les présidents de conseils généraux président donc les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.