Amendement N° 433 3ème rectif. (Non soutenu)

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui conformément à ces statuts propres les intègre dans son domaine public » ;