Amendement N° 434 3ème rectif. (Non soutenu)

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;