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Amendement N° 569 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Dubois, Deneux, Détraigne, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.
Exposé Sommaire :
Les normes encadrant la profession d'agriculteurs sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus strictes. Cela engendre des difficultés pour les agriculteurs installés, mais aussi pour ceux qui souhaitent s'installer. L'origine de ces règles est double : nationale et européenne.
Néanmoins, il est trop souvent constaté que le France applique les normes communautaires de manière encore plus stricte. Cet amendement propose donc d'établir annuellement un rapport permettant de se rendre compte de la différence entre les normes édictées par l'Union européenne et leur application réelle en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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