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Amendement N° 62 3ème rectif. (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont, Mme Boog.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur n’ait pu s’y opposer dans les six mois du décès faute d’en avoir eu connaissance. Cet amendement permet de remédier à ce genre de situation en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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