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Amendement N° 669 5ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mmes Masson-Maret, Sittler, MM. de Raincourt, Milon, Revet, Laménie, Savary, Husson, Doligé.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer.
En effet, par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques.
De plus, les informations transmises au titre des travaux de l’Observatoire des prix et des marges doivent correspondre strictement aux missions de celui-ci, afin de préserver les libertés publiques des opérateurs économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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