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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Magras.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bisL’article L. 113-2 ; »
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bisLe 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :
« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »
III. – Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
En l'absence de forêt au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté l'élaboration du programme territorial de la forêt est donc sans objet à Saint-Barthélemy.
Les articles L.176-2 et L.176-3 prévoient la création d'un programme et d'une commission dont l'objet est la forêt alors qu'il n'en existe pas à Saint-Barthélemy.
Aussi, dans une logique de simplification, cet amendement propose de les supprimer expressément pour Saint-Barthélemy.
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