Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 723 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Exposé Sommaire :
Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du développement des accrus naturels. Cette évolution est de nature à fermer les paysages et à réduire les zones de pâture.
Pour y remédier, le présent amendement exempte d’autorisation de défrichement les coupes effectuées dans les jeunes bois de moins de quarante ans (contre vingt ans dans la règlementation actuelle), sauf dans certains cas précisément énumérés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.