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Amendement N° 727 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2014 par : Mmes Rossignol, Bourzai, Nicoux, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
l’autorité administrative
insérer les mots
prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) qu’au terme d’une mise en demeure, de durée indéterminée, dans laquelle l’autorité administrative demande à l’opérateur incriminé de corriger les manquements constatés.
L’article 10, paragraphe 5, du RBUE prévoit pour expressément qu’ » en fonction de la nature des lacunes constatées, les États membres peuvent prendre immédiatement des mesures provisoires, notamment : a) la saisie du bois et des produits dérivés ; b) l’interdiction de la commercialisation du bois et des produits dérivés ».
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire dans la loi cette possibilité pour l’autorité administrative de saisir à titre conservatoire et de manière immédiate l’objet du litige.
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