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Amendement N° 739 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2014 par : MM. J. Boyer, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
« Un produit peut porter l’appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, voire transformé à partir des produits issus de ces mêmes zones en respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux. La totalité du produit doit être issu de ces zones sans alternance, ni importation de matières premières extérieures aux zones de montagne. »
Exposé Sommaire :
Au même titre que la valorisation de la définition de " Produits Fermiers", l'appelation "Montagne" est une marque de fabrique et un signe de qualité pour des Territoires qui ne bénéficient pas de moyens leur permettant de jouer au même niveau que les autres Territoires. Bien souvent, il est nécessaire de compenser des handicaps nombreux liés à la topographie, à l'altitude et à des conditions climatiques très difficiles.
Mais, c'est aussi le moyen de favoriser des pratiques de production et d'élevage ancestrales, associées à un savoir-faire et à des compétences remarquables. L'exemple de production d'Appellation d'Origine Protégée montre à quel point ces productions sont déterminantes dans l'identité de nos Régions et porte également haut les couleurs de notre Pays dans le monde entier.
Au moment où l'on parle de traçabilité, d'origine des produits, de circuits courts, ceci est un gage non seulement de qualité, mais aussi de Valeur Ajoutée à nos productions locales remarquables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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