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Amendement N° 748 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 avril 2014 par : M. J. Boyer, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'éco-taxe. »
II. - La perte de recettes réusultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes réusultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Exposé Sommaire :
Notre Agriculture subit une concurrence très négative au niveau de l’importation de certains produits alimentaires pour lesquels nous n’avons comme appréciation que des éléments de distance, très souvent des dizaines de milliers de kilomètres avec aucune traçabilité sur les méthodes de production, voire de garantie sanitaire et de conservation.
Les circuits courts sont indiscutablement pour nos producteurs locaux la possibilité de valoriser ses produits et pour nos consommateurs, particulièrement pour nos Collectivités, une garantie au niveau des prix et de la qualité. C'est aussi un moyen de compenser les noimbreux handicaps de nos Zones de Montagne, liés aussi bien à l'enclavement, la topographie, l'altitude et le climat.
Les gestionnaires doivent avoir toute latitude afin de donner aux critères de traçabilité, de validité des produits, de livraison rapide le maximum de souplesse. C'est la raison pour laquelle, ils sont exonérés également de la participation à l’éco-taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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