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Amendement N° 76 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2014 par : M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les collectivités soient informées des ventes intervenant sur leur territoire, de façon à ce que celles-ci puissent préempter, si la localisation du terrain concerné peut leur permettre de réaliser des travaux ou un équipement d'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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