Amendement N° 762 (Adopté)

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.

« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;