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Amendement N° 764 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions.
Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disposition particulière faisant référence au médiateur au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
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