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Amendement N° 765 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le défaut de proposition d'un contrat cadre écrit, lorsque la contractualisation s'exerce par le truchement d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété, soit sanctionné d'une amende administrative identique à celle appliquée en cas d'absence de proposition de contrat écrit entre producteur et acheteur ou de non-transmission des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés.
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