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Amendement N° 767 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle
par les mots :
Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à aligner la rédaction du code rural et de la pêche maritime sur le règlement (UE) n° 1308/2013 du17 décembre 2013.
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