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Amendement N° 768 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux organisations interprofessionnelles de prévoir, dans leurs accords, les conditions dans lesquelles les coûts supportés par l’organisation interprofessionnelle en cas d’absence de déclaration ou d’absence de paiement des cotisations rendues obligatoires sont compensés par les redevables. Ces compensations, strictement liées à la conduite des actions interprofessionnelles étendues, pourraient comprendre les intérêts moratoires, les frais d'huissier, les frais de relance, éventuellement fixés sur une base forfaitaire. Il s'agit de prévoir un dispositif dissuasif pour que les redevables des cotisations volontaires obligatoires (CVO) les versent effectivement.
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