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Amendement N° 770 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser les informations qui peuvent être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues. En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnent lieu à des difficultés d’interprétation. L’amendement prévoit que les informations pouvant être communiquées aux organisations interprofessionnelles sont celles nécessaires à la mise en œuvre des accords interprofessionnels conclus en leur sein, qu’ils aient été ou non rendus obligatoires.
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