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Amendement N° 782 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : «, naturels ou forestiers » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une correction d'erreur de référence à l'alinéa 27, qui visait à tort l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme.
Il procède à une coordination à l'article L. 122-8 du même code, pour indiquer que la saisine de la CDPENAF sur les SCOT intervient en cas de réduction des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers.
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