Déposé le 9 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
aux articles L. 723-17 et L. 723-18
par les mots :
à l'article L. 723-18
Amendement de coordination
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