Amendement N° 794 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Didier Guillaume 

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;

II. – Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

aux articles L. 723-17 et L. 723-18

par les mots :

à l'article L. 723-18

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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