Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 797 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit en effet d'interdire toute publicité à l'égard du grand public et de ne permettre la publicité qu'en direction des professionnels, sans discrimination selon les supports de publicité. Notamment, cet amendement préserve la possibilité de faire de la publicité dans des supports de presse professionnelle disponibles sur Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.