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Amendement N° 82 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.
Exposé Sommaire :
La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’agriculture sur la base d’exploitations à caractère familial. Ceci ne signifie obligatoirement une limite en termes de surface. Il apparaît qu’aujourd’hui, en fonction de la forme juridique choisie, certaines peuvent échapper au passage en commission des contrôles et aux arrêtés préfectoraux qui en découlent. Il ya donc de fait une disparité entre les agriculteurs.
Le présent amendement vise à corriger cette disparité et à rétablir de fait une égalité de traitement entre toutes les formes de gestion des exploitations agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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