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Amendement N° 842 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au ades 1° et 2° de
par le mot :
à
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à indiquer que tous les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3, à savoir les documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées (aménagements, plans simples de gestion - PSG), mais aussi les règlements types de gestion (RTG) et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
Les plans de coupes et travaux souscrits par les propriétaires adhérant aux RTG et aux CBPS devront être mis en conformité avec les documents. Ces dispositions seront mentionnées par la voie réglementaire.
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