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Amendement N° 844 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 222-1, après le mot : « social », est inséré le mot : «, cynégétique ».
II. – Alinéa 56
1° Remplacer la mention :
18 °
par la mention :
I bis. -
2° Après la référence :
L. 121-1
insérer les mots :
du code forestier
III. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
IV. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- à déplacer le contenu des alinéas 56 à 65 dans un paragraphe spécifique et procéder aux coordinations subséquentes (I, II et IV) ;
- à restreindre la contribution des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à la partie visée au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (III).
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