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Amendement N° 847 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
Exposé Sommaire :
Il est prévu par ailleurs que soit établi, massif par massif, un diagnostic au regard de l’équilibre forêt/gibier dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.
Dès lors, les fédérations départementales de chasseurs doivent en tenir compte lors de l’élaboration ou de la mise en oeuvre de leur schéma départemental de gestion cynégétique, en organisant une concertation renforcée avec les forestiers à l’échelle des massifs signalés comme posant des problèmes.
Il incombe ensuite à la fédération de proposer, dans son schéma départemental, les mesures de gestion les plus adaptées.
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