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Amendement N° 85 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien s'il le souhaite et de renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les Safer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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