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Amendement N° 86 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’intérêt général.
Exposé Sommaire :
Le regroupement d’exploitations agricoles fait en sorte que les emprises liées au siège de l’exploitation perdent tout lien avec l’activité agricole ; il y a quelquefois, par-delà la maison d’habitation, des bâtiments ayant une qualité architecturale qui peuvent être transformés en maison d’habitation. Une ambiguïté reste sur le fait que les locaux ayant eu une vocation agricole pourraient être considérés comme gardant un lien avec l’agriculture. Cet amendement vise à préciser que, dès lors qu’un terrain bâti ou non, qui du fait d’un regroupement n’est plus utilisé pour une quelconque activité agricole, le ou les propriétaires peuvent l’utiliser selon les orientations qu’ils souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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