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Amendement N° 91 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Courteau, Mmes Nicoux, Bourzai.
I. – Après l'alinéa 47
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;
II. – Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel en ce sens qu'il corrige l'amendement COM 370 adopté en Commission des Affaires Economiques du Sénat en indiquant que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, et non pas l'article 20 du projet de loi d’avenir. De plus, cet amendement replace la proposition au niveau après l'alinéa 47 pour respecter l'agencement des articles du code de la santé publique.
Sur le fond, l'amendement remplace les mots « contenant des substances actives d'un usage établi depuis plus de dix ans. » par « à l'exception de ceux soumis à prescription obligatoire. ». Cette rédaction reprend celle qui existe déjà à l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe. L'amendement proposé ne modifie pas pour autant l'objectif visé par l'amendement COM 370, à savoir permettre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d’antibiotiques, pour poissons d’ornement en d’aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons dans les rayons aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution. Ces médicaments pour poissons d’ornement en d’aquarium, non destinés à la consommation, ne contiennent pas d’antibiotiques, sont peu nombreux et souvent assez polyvalents. Il s’agit d’anti-infectieux et d’antiparasitaires qui utilisent des substances actives connues et éprouvées de longue date (principalement bleu de méthylène, vert de malachite).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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