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Amendement N° 20 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 avril 2014 par : Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen, Bouchoux, M. Courteau, Mmes Jouanno, Laborde, Blondin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat prévoyant la remise d’un rapport en matière de lutte contre les violences afin de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de celles-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif. Ce rapport annuel sera construit à l’échelon local et à l’échelon national selon une trame commune à l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) et placé sous le pilotage du Ministère des droits des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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