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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Bouchoux, Cohen, Jouanno.
Alinéa 11
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintroduit une disposition permettant de renforcer la protection des victimes en complétant les dispositions prévues dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes qui permet déjà à la victime d’élire domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République pour les besoins de la procédure et dans le cadre de l’ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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