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Amendement N° 28 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 avril 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 14. Il vise à compléter les dispositions adoptées à l’article 14 du présent projet de loi concernant la délivrance et le renouvèlement des titres de séjours en prévoyant que l’autorité administrative peut délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple, un titre pluriannuel, afin de laisser à ces victimes étrangères le temps de se rétablir après leur mise en sécurité puis de se reconstruire.
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