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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 10 avril 2014 par : M. Masson.
Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Les dernières élections municipales et communautaires se sont déroulées avec des règles électorales connues de tous. Il n’est pas correct de changer la règle du jeu a posteriori.
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